Aller au contenu. | 2018 Yogo Nouveau Femmes Fitness Aimpact Sexy Pantalon twradtqx

Pap Pour Noeud Petits Noeuds Chien Animaux Chiens Papillon Chien Petits Noeud Animaux Papillon Pour Pap Noeuds Chiens
 Casier judiciaire  
Noeud Pour Chiens Petits Chien Pap Papillon Animaux Noeuds
Thèmes
Sections

 

Casier judiciaire

  

Alain HEER - employé

Nancy BURE - employée (en cas d'absence)

Pap Noeuds Animaux Petits Papillon Noeud Chien Pour Chiens RtdqRwZx Pap Noeuds Animaux Petits Papillon Noeud Chien Pour Chiens RtdqRwZx

13, rue A. Braas - 1ère porte à gauche

Tél.: 019/33.98.68

Fax: 019/33.97.76.
Mail: Quel Mums Drôles Enceinte Parfum De Choisir rqxpwTvr7z  

 

Du lundi au vendredi de 9 à 12 heures

Permanences: les mercredis de 14 à 16 heures et les samedis de 10 à 12 heures à l'exception des jours fériés et durant les vacances scolaires.

  

 

 Toute personne condamnée en Justice se voit automatiquement attribuer un casier judiciaire. Celui-ci est constitué de deux exemplaires, un est conservé par le SPF Justice et l'autre par la commune de domicile.

Que contient-il ? les bulletins de condamnation, les bulletins de transaction (amendes), des documents émanant des Parquets (déchéance du droit de conduire, ...)

Qui y a accès ? Uniquement le responsable spécifiquement désigné par le Bourgmestre ainsi que les policiers.

Il faut savoir qu'un grand nombre de condamnations sont automatiquement effacées après 3 ans. D'autres ne peuvent l'être qu'après une réhabilitation en matière pénale dont la demande doit se faire auprès du Parquet.

Tout citoyen peut obtenir un extrait de son casier auprès du responsable communal. Cet extrait ne peut être retiré que par l'intéressé ou par une personne mandatée par lui et munie d'une procuration dûment légalisée.

Il en existe deux modèles, un spécifique (modèle 2) pour toute personne en contact avec des mineurs d'âge ou des incapables et un général (modèle 1) pour les autres catégories de personnes.

 

 

 

Vente 4 Instacoque Achat Iphone Coque wY8TqqS
COMMUNEPour Chien Noeuds Papillon Animaux Noeud Petits Chiens Pap LOISIRS
  • TOURISME
  • SPORTS
  • Locations communales
  • Liens utiles
  • Culture
  • Faimous Day
ECONOMIE Shirt Chemise Biker Papa 2018 T Moto Premium Motard TpxPw5Yq
  • Liste des commerçants
  • Agence de Développement Local (ADL)
  • AIS'BAYE
ODR
  • Accueil Chiens Papillon Animaux Pap Noeuds Pour Petits Noeud Chien
  • Une ODR? Pour quoi faire?
  • Qui fait quoi?
  • Les consultations
  • CLDR
  • Contact
Chiens Noeuds Pap Pour Animaux Papillon Noeud Chien Petits
Site officiel de la commune de Faimes © 2011 
Site réalisé dans le cadre du projet