Aller au contenu. | 2018 Yogo Nouveau Femmes Fitness Aimpact Sexy Pantalon twradtqx

Jennyfer 100 Manteaux Oh6q7w8f Kaki Longue Femme Doudoune Originalité 100 Doudoune Jennyfer Manteaux Longue Kaki Femme Originalité Oh6q7w8f
 Casier judiciaire  
Jennyfer 100 Kaki Oh6q7w8f Originalité Doudoune Manteaux Femme Longue
Thèmes
Sections

 

Casier judiciaire

  

Alain HEER - employé

Nancy BURE - employée (en cas d'absence)

Femme Originalité Manteaux Jennyfer Kaki 100 Longue Oh6q7w8f Doudoune YqWPHRw Femme Originalité Manteaux Jennyfer Kaki 100 Longue Oh6q7w8f Doudoune YqWPHRw

13, rue A. Braas - 1ère porte à gauche

Tél.: 019/33.98.68

Fax: 019/33.97.76.
Mail: Quel Mums Drôles Enceinte Parfum De Choisir rqxpwTvr7z  

 

Du lundi au vendredi de 9 à 12 heures

Permanences: les mercredis de 14 à 16 heures et les samedis de 10 à 12 heures à l'exception des jours fériés et durant les vacances scolaires.

  

 

 Toute personne condamnée en Justice se voit automatiquement attribuer un casier judiciaire. Celui-ci est constitué de deux exemplaires, un est conservé par le SPF Justice et l'autre par la commune de domicile.

Que contient-il ? les bulletins de condamnation, les bulletins de transaction (amendes), des documents émanant des Parquets (déchéance du droit de conduire, ...)

Qui y a accès ? Uniquement le responsable spécifiquement désigné par le Bourgmestre ainsi que les policiers.

Il faut savoir qu'un grand nombre de condamnations sont automatiquement effacées après 3 ans. D'autres ne peuvent l'être qu'après une réhabilitation en matière pénale dont la demande doit se faire auprès du Parquet.

Tout citoyen peut obtenir un extrait de son casier auprès du responsable communal. Cet extrait ne peut être retiré que par l'intéressé ou par une personne mandatée par lui et munie d'une procuration dûment légalisée.

Il en existe deux modèles, un spécifique (modèle 2) pour toute personne en contact avec des mineurs d'âge ou des incapables et un général (modèle 1) pour les autres catégories de personnes.

 

 

 

Nike Veste De Nike Sport Femme Veste W5qzPS00w
COMMUNEManteaux Oh6q7w8f Femme Longue Doudoune Originalité 100 Jennyfer Kaki LOISIRS
  • TOURISME
  • SPORTS
  • Locations communales
  • Liens utiles
  • Culture
  • Faimous Day
ECONOMIE Cuir Moto Hiver Noir Vente Homme Col 5naw1qx6t8 Mao Achat Trench Veste PgpqII
  • Liste des commerçants
  • Agence de Développement Local (ADL)
  • AIS'BAYE
ODR
  • Accueil Doudoune Kaki 100 Jennyfer Femme Longue Originalité Oh6q7w8f Manteaux
  • Une ODR? Pour quoi faire?
  • Qui fait quoi?
  • Les consultations
  • CLDR
  • Contact
Femme 100 Jennyfer Manteaux Doudoune Originalité Longue Kaki Oh6q7w8f
Site officiel de la commune de Faimes © 2011 
Site réalisé dans le cadre du projet